Conditions générales de vente

En date du 9 juillet 2021

Préambule

Toute prestation/formation confiée à l’entreprise LES ARTISANS DES LANGUES (=le Prestataire) implique l’acception sans réserve par le client des Conditions Générales de Vente décrites dans ce document. Ces conditions Générales de Vente prévalent sur les propres conditions générales d’achat du client.

Annulation – Rétractation

Prestations :

La durée des prestations est définie par devis. Le client est libre d’arrêter quand il le souhaite. Pour ce faire, il enverra un mail sur lesartisansdeslangues@gmail.com pour en informer le Prestataire et s’assure directement auprès du Prestataire de la bonne réception de ce mail.

En cas d’annulation, dans le cadre d’une prestation non débutée, un dédommagement de 30% sera retenu, sauf rétractation dans les 14 jours suivant l’acceptation du devis.

En cas d’annulation, dans le cadre d’une prestation débutée, le client reste redevable des heures réalisées pour son compte ou du forfait engagé par le versement d’un acompte. Une facture de fin de prestations lui sera adressée dès notification de la fin de mission. Cette facture sera payable à réception par le client.

Formation :

Dans le cas où la formation est annulée par Les Artisans des Langues : le client peut choisir entre le report gratuit à une date ultérieure de sa formation ou au remboursement de celle-ci.

Dans le cas où la formation est annulée par le client pour un cas de force majeure : le client peut choisir entre le report gratuit à une date ultérieure de la formation ou au remboursement de celle-ci. Un justificatif est dans ce cas demandé.

Dans tous les autres cas, un dédommagement correspondant à 30% du montant de la formation sera exigé, pour toute annulation 48h avant la date de démarrage de la formation.

Le client a un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la date de signature de son contrat. Pour se faire, il devra nous contacter par mail (lesartisansdeslangues@gmail.com) pour nous en faire part. Il sera entièrement remboursé à réception de sa demande de rétractation.

Conditions de règlement – Retard de paiement

Prestations :

Les prestations du Prestataire ne peuvent débuter qu’à réception :

  • du devis daté et signé,
  • d’un acompte de 30% du montant global du devis, le solde devant être payé à réception de la facture.

Formation :

Le règlement de la formation est exigible dans sa totalité avant le début de la formation. Un échelonnement du règlement est possible, mais uniquement par règlement SEPA. Dans le cadre des subrogations de formation : l’accord doit nous être transmis avant le début de la formation– des frais de traitement seront facturés au client en sus du montant de la formation.

Pour les prestations et la formation :

Les factures sont réglées à réception par prélèvement SEPA, virement bancaire ou chèque à l’ordre de LES ARTISANS DES LANGUES. Tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Ce retard de paiement autorise le Prestataire à diminuer voire annuler les éventuelles remises accordées au client.

Confidentialité – Conflit d’intérêt

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel et s’engage, à ce titre, à ne pas divulguer les informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. Le Prestataire s’engage à restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission et à signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter ses prestations pour des entreprises concurrentes de celle du client.

Il appartient au client d’informer le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. A défaut, le client accepte que la correspondance et le transfert de documents soient effectués par courrier électronique. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires afin d’assurer les prestations détaillées dans le devis, accepté par le client. Le client s’engage à transmettre au Prestataire toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission. En cas de manque d’informations, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences. Le Prestataire a une obligation de moyen et non de résultat.

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français.

Litiges

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Toulouse. Les litiges, amiables ou judiciaires, devront être formulés dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Tarification

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. Des achats de fourniture, des frais de déplacement (…) peuvent également être facturés, lorsque la demande provient du client et en accord avec celui-ci.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié une fois que la prestation est réalisée. Un tarif dégressif peut être proposé, en fonction du volume de prestations effectuées. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.